DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
nigon Rechtsanwälte / Notariat

1. RESPONSABLE
nigon Rechtsanwälte Notariat, Marktplatz 18, CH-4051 Bâle (ci-après dénommée «NIGON») est responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des législations nationales correspondantes.

2. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES PAR NIGON
2.1. NIGON traite les données à caractère personnel que vous nous fournissez,
• lorsque vous nous contactez par e-mail, en personne, par le biais d'un formulaire de contact ou de toute autre manière,
• dans le cadre de de l'utilisation de nos services, ou
• dans le cadre du processus de recrutement.
2.2. NIGON a recours à différentes technologies pour collecter et conserver les données lorsque vous visitez nos pages internet. Par exemple, elle peut collecter des données sur le type d'appareil que vous utilisez pour consulter les pages internet, votre adresse IP et le lieu où vous vous trouvez, le système d'exploitation et la version de votre navigateur, le contenu et les fonctionnalités que vous consultez ainsi que les pages internet et les mots-clés que vous saisissez sur notre site internet.

3. UTILISATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR NIGON
NIGON utilise les données à caractère personnel aux fins suivantes :
(1) Fournir des services pour vous.
(2) Faire la promotion de ses services. Cela comprend l'envoi de newsletters, de messages promotionnels, d'offres et d'autres informations susceptibles de vous intéresser.
(3) Si vous vous êtes porté candidat à un emploi dans notre entreprise, vérifier et traiter votre candidature.
(4) Satisfaire à des obligations réglementaires ou légales.
(5) Faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou entreprendre des actions en justice.
(6) Poursuivre ses intérêts commerciaux légitimes, par exemple réaliser des analyses commerciales et maintenir l'entreprise en activité.
(7) Traiter vos réponses et requêtes, et
(8) Prévenir ou faire face à toute fraude ou activité illégale présumée ou avérée.

4. BASES LEGALES DE L'UTILISATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur les bases légales ci-après.
(1) Consentement : si nécessaire, NIGON obtient votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
(2) Exécution d'un contrat : dans la mesure du possible, NIGON doit traiter vos données à caractère personnel afin de conclure un contrat avec vous ou de satisfaire à ses obligations découlant d'un contrat qu'elle a conclu avec vous.
(3) Intérêts légitimes : NIGON peut utiliser vos données à caractère personnel aux fins de ses intérêts légitimes, dont des exemples sont donnés à la disposition qui précède.
(4) Respect des lois et réglementations : NIGON peut traiter vos données à caractère personnel aux fins du respect des lois et réglementations applicables, le cas échéant.

5. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PAR NIGON A DES TIERS
5.1. NIGON peut communiquer vos données à caractère personnel en dehors de l'entreprise. Par exemple :
(1) Des agences / avocats / experts fiscaux / comptables et autre sous-traitants soumis à un accord de confidentialité leur imposant de traiter vos données à caractère personnel exclusivement aux fins visées à la présente déclaration de confidentialité,
(2) Des tiers importants dans la fourniture de ses services, par exemple les expéditeurs, les prestataires de services de paiement, les organismes de contrôle de la solvabilité, les fournisseurs de services de courrier électronique, les hébergeurs, etc., et
(3) Tout tiers aux fins de se conformer aux lois applicables, par exemple lorsqu'NIGON est tenue de divulguer vos données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale.
5.2. Lorsqu'NIGON communique vos données à caractère personnel en dehors de l'Europe, elle garantit leur protection et le respect des exigences légales y afférentes. Cette garantie peut prendre différentes formes, par exemple :
• Le pays à qui NIGON envoie les données prévoit un niveau de protection identique à celui de la Suisse et de l'Union européenne,
• Le destinataire signe un contrat comportant des « clauses contractuelles types » approuvées par l'Union européenne et qui lui imposent de protéger les données à caractère personnel, ou
• Le destinataire est sis aux États-Unis et est certifié au sens du bouclier de protection des données UE-États-Unis.

6. CONSERVATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La durée de conservation de vos données à caractère personnel par NIGON varie selon :
• L'objet de leur utilisation par NIGON : NIGON conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire au regard de l'objet de leur traitement, et
• Les obligations légales : il se peut que des lois ou des règles imposent une durée de conservation minimale de vos données à caractère personnel par NIGON.
NIGON veille à ce que les données à caractère personnel qu'elle conserve soient soumises à des mesures de sécurité adaptées.

7. VOS DROITS
7.1. Droit de regard
Vous pouvez demander au responsable une confirmation quant au fait de savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Si tel est le cas, vous disposez d'un droit de regard sur lesdites données à caractère personnel et sur les informations conformément à l'article 15 du règlement général sur la protection des données.
Vous avez le droit de demander à savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale.
7.2. Droit de rectification
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable si les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.
7.3. Droit de suppression
Vous pouvez demander au responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées immédiatement, et le responsable est tenu de supprimer sans délai lesdites données si l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires à l'objet pour lequel elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement et une autre base légale relative au traitement fait défaut.
(3) Le traitement de vos données à caractère personnel est illicite, ou
(4) La suppression des données à caractère personnel concernant le client est nécessaire à la satisfaction d'une obligation juridique à laquelle le responsable est soumis.
7.4. Droit d'information
Si vous avez revendiqué un droit de rectification, de suppression des données vous concernant ou de restriction de traitement desdites données à l'égard du responsable, ce dernier est tenu de notifier ladite rectification ou ladite suppression des données ou ladite restriction de traitement à tous les destinataires à qui les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne se révèle impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous disposez à l'égard du responsable du droit d'être informé des noms desdits destinataires.
7.5. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la date de révocation n'est pas affectée par la révocation du consentement.

8. CONTACT
NIGON met le contact suivant à disposition pour la préservation de vos droits :
nigon Rechtsanwälte  Notariat
Marktplatz 18
CH-4051 Bâle
Suisse
Téléphone : +41 61 564 64 64
E-mail : info@nigon.ch